Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent à toute réservation et/ou commande de prestations juridiques via le site internet de DDS Avocats (ci-après le « Site ») ainsi qu’à toutes les prestations réalisées dans le cadre des missions confiées au Cabinet DDS Avocats, situé à Pontoise. La validation d’une commande par l’intermédiaire du Site emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles DDS Avocats fournit ses prestations juridiques (ci-après les « Prestations ») aux personnes physiques ou morales (ci-après le(s) « Client(s) ») ayant effectué une commande ou une réservation en ligne sur le Site.
L’acquisition d’une Prestation par l’intermédiaire du Site vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions générales. Toute réservation en ligne fait l’objet d’une confirmation électronique reprenant les détails essentiels de la commande, qui constitue le début de l’exécution de la Prestation en lien avec le contrat (ci-après le « Contrat »).
DDS Avocats peut modifier les Conditions générales à tout moment ; les modifications seront applicables aux seules commandes passées après leur mise en ligne.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Les Prestations sont définies dans le Proposition. DDS Avocats s’engage à exécuter les Prestations avec professionnalisme et diligence. De son côté, le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des Prestations. DDS Avocats ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant d’informations insuffisantes, erronées, ou dissimulées par le Client. Les Prestations sont exclusivement destinées au Client et ne sauraient être divulguées sans autorisation expresse. Le Client s’engage à une collaboration active en fournissant toutes les données utiles à la bonne exécution des Prestations. DDS Avocats garantit une indépendance stricte vis-à-vis du Client.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ
Les Prestations sont fournies selon les dispositions législatives, jurisprudentielles, et doctrinales en vigueur à la date de la consultation.
DDS Avocats n’est pas tenu d’une obligation d’information en cas d’évolution législative postérieure. Toute action relative aux Prestations se prescrit dans un délai de cinq (5) ans à compter de l’achèvement des Prestations. En cas de non-paiement, DDS Avocats pourra suspendre ses interventions.
ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS EN LIGNE
Les Prestations offertes en ligne sont celles décrites sur le Site de DDS Avocats, dans les domaines d’intervention de droit civil, commercial, des étrangers, pénal, prud’hommes, procédure d’appel, droit de la famille, baux commerciaux et d’habitation, et droit immobilier. DDS Avocats s’engage à exécuter ces Prestations selon les modalités convenues avec le Client, sans garantir un résultat spécifique, en raison de la nature même des activités juridiques, basées sur une obligation de moyens.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les tarifs des Prestations sont indiqués sur le Site en euros TTC, comprenant la TVA applicable. Le taux horaire du cabinet est de 220 € HT, majoré de la TVA en vigueur. Le montant exact des honoraires est précisé dans la confirmation de commande et la convention d’honoraires, transmise au Client par voie électronique avant le début de la Prestation.
ARTICLE 6 : COMMANDES / RÉSERVATIONS DE PRESTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE
Pour passer commande ou réserver une Prestation en ligne, le Client doit suivre le processus de commande suivant :
- Choix du rendez-vous,
- Renseignement de vos informations personnelles avec e-mail valide,
- Acceptation des présentes Conditions générales valant convention d’honoraires,
- Choix du mode de paiement,
- Réception du paiement,
- Confirmation de la commande par email,
- Réalisation de la Prestation commandée.
La commande et le paiement de la Prestation valent acceptation pleine et entière du montant des honoraires et déclenchent le début de l’exécution de la Prestation. DDS Avocats se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le Client lié à une réservation ou une commande précédente, de conflit d’intérêts, ou de toute autre cause contraire à la déontologie professionnelle.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION DU CLIENT
Le Client s’engage à :
a) Préparer et transmettre les documents requis pour la réalisation des Prestations ;
b) Transmettre ces documents dans les délais permettant de respecter les échéances légales ;
c) Parapher et signer tous documents conformément aux instructions de DDS Avocats ;
d) Régler les honoraires et frais conformément aux indications contenues dans le Devis.
ARTICLE 8 : DÉFINITIONS
- Honoraires : Montants dus par le Client à DDS Avocats, conformément au Devis.
- Frais : Dépenses engagées par DDS Avocats pour l’exécution des Prestations (frais de déplacement, séjour, etc.), ajoutés aux honoraires.
- Débours : Frais avancés pour le compte du Client (droits d’enregistrement, frais de greffe, etc.). Le Client peut être invité à régler directement les factures des prestataires externes.
ARTICLE 9 : RÈGLES COMMUNES AUX HONORAIRES
Les honoraires sont strictement applicables aux Prestations définies dans le Devis. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à un proposition complémentaire ou à une facturation au taux horaire convenu dans le Devis. En cas de dépassement du forfait initial, DDS Avocats appliquera un taux horaire de 220 € HT. Les honoraires et frais, majorés de la TVA, sont payables à trente jours de la réception de la facture. Tout retard de paiement entraîne l’application des intérêts légaux, majorés de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
ARTICLE 10 : DÉLAI DE RÉTRACTATION et DE REMBOURSEMENT
Le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande pour contester celle-ci et demander le remboursement, conformément à la Loi HAMON n°2014-344 du 17 mars 2014. Ce droit de rétractation ne s’applique cependant pas pour les Prestations dont l’exécution a débuté avec l’accord express du Client avant la fin de ce délai, en raison du caractère hautement personnalisé de la Prestation juridique.
Dans le cadre des réservations de rendez-vous en ligne : Toute annulation intervenant 24h avant le rendez-vous effectif, ne peut donner lieu à remboursement. Dans le cas, où l’annulation intervient avant les 24h, le remboursement sera effectué et sera soumis au délai bancaire sur le moyen de paiement initial.
En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Pontoise ou, pour les consommateurs, le Médiateur de la Consommation du Conseil National des Barreaux (CNB).
ARTICLE 7 : ACHÈVEMENT DE LA MISSION
Le Contrat prend fin à l’achèvement des Prestations et au paiement intégral des sommes dues. En cas de différend, les Parties peuvent y mettre fin d’un commun accord. En cas de dessaisissement de DDS Avocats et de litige sur les honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Pontoise pourra être saisi pour trancher le litige.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, la Partie la plus diligente pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Pontoise, conformément à la législation en vigueur. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) : CNB – Médiateur à la consommation, 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées pour répondre aux demandes des Clients et aux besoins de facturation et suivi de dossier. DDS Avocats s’engage à ne pas transmettre ces données à des acteurs commerciaux. Le responsable de traitement des données personnelles est DDS Avocats, sis au siège de Pontoise. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, et de limitation de traitement en écrivant à DDS Avocats à l’adresse suivante : ddsavocats@avocatline.fr