Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Vous avez la possibilité de choisir entre deux options de rendez-vous :
- Un rendez-vous de 30 minutes au tarif de 100€ HT (soit 120€ TTC),
- Ou un rendez-vous de 60 minutes au tarif de 175€ HT (soit 210€ TTC).
Dans les deux cas, ces montants seront déduits du coût total de la procédure à engager, si celle-ci est confirmée.
Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraires au temps passé
L’ avocat précise à ses clients le taux horaire qu’ils proposent d’appliquer s’ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Honoraires au forfait
L’avocat et son client conviennent d’honoraires fixes et définitifs. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
Honoraires au résultat
L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’honoraires complémentaires de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences.
Dans le cadre de l’aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l’obligation d’une convention d’honoraires est strictement définie par la loi.
Transparence et engagement auprès de nos clients
En cas de désaccord ou de litige concernant nos services, nous vous informons de l’existence d’une procédure de médiation accessible gratuitement. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez faire appel au Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat, afin de résoudre le litige de manière amiable.
Le médiateur compétent pour notre profession est désigné par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Voici ses coordonnées :
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Nous sommes engagés à vous informer de toutes les options qui s’offrent à vous, afin de garantir une collaboration basée sur l’intégrité et le respect de vos droits.