Nos honoraires
Ce qu’il faut savoir :
Les honoraires d’Avocat sont libres et sont fixés en fonction de l’importance des intérêts en cause, de la nature et de la difficulté de l’affaire, du temps qu’il faudra y consacrer, du travail de recherche, de la notoriété de l’Avocat et du coût de gestion de son cabinet.Une convention d’honoraires et un devis prévisionnel vous seront proposés afin de préciser les modalités de calcul des honoraires et des frais.
L’honoraire peut être fixé sur la base d’un taux horaire et sera alors fonction du nombre d’heures consacrées au traitement du dossier (intervention en phase amiable ou négociation).
L’honoraire peut être fixé au forfait s’il existe peu d’aléa sur la nature et le nombre des diligences à entreprendre (phase contentieuse).
Un honoraire de résultat peut s’ajouter à l’honoraire de base. Il est défini en fonction du résultat obtenu (le gain ou l’économie selon la nature du litige)
En pratique
Le cabinet d'avocats DDS n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle.
Vous avez peut-être souscrit une assurance protection juridique laquelle peut prendre en charge tout ou partie de l’honoraire.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur pour en bénéficier.
A l’issue d’une procédure, le juge peut décider de condamner votre adversaire à vous indemniser forfaitairement des frais et honoraires engagés.
Contact et devis personnalisé
Pour toutes demandes, nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par téléphone (01 30 30 76 40).
Un rendez-vous pourra également vous être proposé, par visioconférence ou au cabinet.
Règlement des litiges
La SELARL DDS AVOCATS est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.
La SELARL DDS AVOCATS dispose d’une police d’assurances applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise, par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot à AIX EN PROVENCE (13100), et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés. Toute contestation relative à la présente convention sera réglée dans les conditions et formes prévues pour la contestation des honoraires des Avocats.
Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son Avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau du Val d’Oise (renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat - 6 rue Taillepied – 95300 PONTOISE – Tél. : 01.34.35.39.39 – Fax : 01.30.38.06.80).