MENTIONS LÉGALES
Présentation de notre site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site dds-avocats.com, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SELARL DERACHE DESCAMPS SUDRE AVOCATS
Dénomination commerciale : DDS AVOCATS, situé au 50 rue Pierre Butin, 95300 Pontoise – France
Téléphone : 01.30.30.76.40
Courriel : ddsavocats@avocatline.fr
Adresse des bureaux d’accueil : 50 rue Pierre Butin, 95300 Pontoise
Responsable de publication : DDS AVOCATS
Hébergeur : IONOS – SARL au capital de 100 000,00 €, RCS Sarreguemines B 431 303 775
Qui sommes-nous ?
Le site www.dds-avocats.com est celui de notre cabinet d’avocats pluridisciplinaire. Nous offrons des services juridiques dans divers domaines du droit : droit civil, commercial, des étrangers, pénal, prud’hommes, procédures d’appel, famille, baux commerciaux et d’habitation, ainsi que le droit immobilier.
DDS AVOCATS est un cabinet d’avocats habilité à exercer la profession d’Avocat, et nous prenons directement en charge les dossiers de nos clients dans ces domaines juridiques.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site dds-avocats.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par DDS AVOCATS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site dds-avocats.com est mis à jour régulièrement afin de fournir des informations à jour. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible pour en prendre connaissance. Pour les clients ayant acheté des produits ou services sur le site, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande s’appliquent.
Description et conditions des services fournis.
Le site dds-avocats.com a pour objet de fournir des informations juridiques ainsi que de présenter les services offerts par notre cabinet d’avocats.
L’éditeur du site met à disposition un large contenu d’informations gratuites, mais il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la pertinence des informations fournies au regard de sa situation personnelle. DDS AVOCATS ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour. Les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site dds-avocats.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive aux tribunaux compétents de Pontoise.
Les principales lois concernées.
Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données Personnelles.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
